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Conditions générales de prestations de services de la SARL PACA today pour le site et l’application smartphone  FRANCE today.

Interprétation 1.1

Aux fins des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »), les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est conférée dans le Bon d’insertion et :

a) « Publicité » désigne les contenus, y compris l’ensemble des messages publicitaires et images, fournis par l’Annonceur et destinés à être imprimés sur une page, que ce soit au format papier ou numérique, devant être insérés séparément dans un magazine ou guide ou à devant être intégrés à un Produit Numérique.

b) « Tarifs Publicitaires » désigne les tarifs indiqués sur la Carte Tarifaire.

c)« Annonceur » désigne la personne qui passe un bon d’insertion de la Publicité auprès de l’Éditeur y compris, le cas échéant, l’Agence, tel que précisé dans le Bon d’Insertion.

d) « Date de Début de Campagne » désigne la date précisée dans le Bon.

e) « Date d’Annulation » désigne la date à laquelle l’Annonceur sera tenu d’informer l’Éditeur de toute annulation de commande, tel que prévu dans le Bon d’Insertion.

f) « Contrat et Création » désigne toute campagne de création publicitaire personnalisée commandée par l’Annonceur, laquelle pourra faire l’objet de conditions supplémentaires entre SARL PACA today et l’Annonceur.

g) « Date du Message Publicitaire » désigne les dates de réception des visuels et des messages publicitaires finalisés à la Date de Commande, telles que précisées dans le Bon d’Insertion.

h) « Heure Limite du Message Publicitaire » désigne l’heure à la Date du Message Publicitaire précisée par l’Éditeur qui représente le délai limite constituant une condition essentielle.

i)« Bon d’Insertion» désigne le bon d’insertion en vigueur à la Date de Commande.

j) « Date de Commande » désigne la date à laquelle le Bon d’Insertion est signé par les deux parties. k) « Spécifications de Production » désigne les spécifications en vigueur à la Date de Commande telles que précisées dans la Carte Tarifaire.

l)« Publication » désigne un magazine, guide et/ou la Page Web, ou toute insertion numérique dans un Produit Numérique de SARL PACA today, tel que convenu entre les parties et précisé dans le Bon d’Insertion,

m)« Éditeur » désigne SARL PACA today

n) « Carte Tarifaire » désigne la Carte Tarifaire de l’Éditeur en vigueur à la Date de Commande et peut comprendre, entre autres, son barème de Tarifs Publicitaires, ses spécifications de production et ses conditions générales.

o) « Site » ou « Sites » désigne le ou les sites Web de l’Annonceur.

p) « Page Web » désigne le site tfrance-today,fr ou toute page Web reliée à celui ci par un lien hypertexte.

q) « Produit Numérique SARL PACA today » désigne la Page Web, l’application mobile SARL PACA today, l’application tablette SARL PACA today ou tout produit numérique que SARL PACA today pourra publier à tout moment par la suite.

r) « Mandataire » désigne toute personne physique ou morale, ou toute personne autorisée à s’y substituer (sous mandataire), agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit du Bon d’Insertion.

    1. Aux fins des présentes Conditions Générales, sauf mention contraire :

a) les termes au singulier uniquement comprennent le pluriel et vice versa ,

b) les termes visant un ensemble seront réputés viser toute partie de cet ensemble,

c)toute expression des Conditions Générales introduite par le terme « ce qui inclut », « y compris », « en particulier » ou toute expression similaire est donnée à titre indicatif et ne limitera pas le sens des termes qui la précèdent, les intitulés employés dans les présentes Conditions Générales sont donnés pour en faciliter la lecture uniquement et n’auront pas d’incidence sur leur interprétation.

  1. Acceptation de la Publicité
    1. La passation d’un Bon d’Insertion en vue de l’insertion d’une Publicité dans la Publication vaudra acceptation des présentes Conditions Générales.

Toutes les Publicités doivent être transmises à l’Éditeur dans un format conforme aux Spécifications de Production après dépôt de la Commande d’Insertion dûment complétée et réception du paiement, en fonds immédiatement disponibles, conformément au Tarif Publicitaire applicable. L’Éditeur sera en droit de modifier son barème de Tarifs Publicitaires à tout moment.

En cas de modification de ces tarifs par l’Éditeur pendant la durée de tout Contrat, le Tarif Publicitaire en vigueur à la date du Bon d’Insertion continuera de s’appliquer à ce Bon d’Insertion pour une durée de six mois à compter de la notification de cette modification par l’Éditeur, après quoi les tarifs publicitaires modifiés s’appliqueront.

Au cours de cette période de six mois, l’Annonceur aura la faculté de résilier le présent Contrat. A défaut et à l’issue de ladite période de six mois, l’accord de l’Annonceur sur les nouveaux Tarifs Publicitaires sera réputé acquis.

    1. Conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, l’Annonceur peut passer un Bon d’Insertion par l’intermédiaire d’un Mandataire dûment désigné par lui au terme d’un contrat de mandat écrit.

Dans l’hypothèse de l’intervention d’un Mandataire, l’Annonceur devra informer l’Editeur de l’existence de ce mandat écrit et des limites qu’il entend lui donner.

L’Annonceur s’engage à informer sans délai l’Editeur de toutes modifications ou résiliation de mandat en cours de campagne par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce changement de situation ne sera opposable à l’Editeur qu’à compter de la réception de ladite lettre par l’Editeur.

3. Licence L’Annonceur accorde à l’Éditeur une licence mondiale, irrévocable et illimitée aux fins d’afficher, reproduire, copier, distribuer et transmettre la Publicité dans la Publication ; de créer un lien vers le(s) Site(s) ; et de concéder en sous-licence ces droits à des tiers, le cas échéant.

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