Conditions générales de prestations de services de FRANCE today pour le site et l’application smartphone  FRANCE today.

Interprétation 1.1

Aux fins des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »), les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est conférée dans le Bon d’insertion et :

a) « Publicité » désigne les contenus, y compris l’ensemble des messages publicitaires et images, fournis par l’Annonceur et destinés à être imprimés sur une page, que ce soit au format papier ou numérique, devant être insérés séparément dans un magazine ou guide ou à devant être intégrés à un Produit Numérique.

b) « Tarifs Publicitaires » désigne les tarifs indiqués sur la Carte Tarifaire.

c)« Annonceur » désigne la personne qui passe un bon d’insertion de la Publicité auprès de l’Éditeur y compris, le cas échéant, l’Agence, tel que précisé dans le Bon d’Insertion.

d) « Date de Début de Campagne » désigne la date précisée dans le Bon.

e) « Date d’Annulation » désigne la date à laquelle l’Annonceur sera tenu d’informer l’Éditeur de toute annulation de commande, tel que prévu dans le Bon d’Insertion.

f) « Contrat et Création » désigne toute campagne de création publicitaire personnalisée commandée par l’Annonceur, laquelle pourra faire l’objet de conditions supplémentaires entre FRANCE todayet l’Annonceur.

g) « Date du Message Publicitaire » désigne les dates de réception des visuels et des messages publicitaires finalisés à la Date de Commande, telles que précisées dans le Bon d’Insertion.

h) « Heure Limite du Message Publicitaire » désigne l’heure à la Date du Message Publicitaire précisée par l’Éditeur qui représente le délai limite constituant une condition essentielle.

i)« Bon d’Insertion» désigne le bon d’insertion en vigueur à la Date de Commande.

j) « Date de Commande » désigne la date à laquelle le Bon d’Insertion est signé par les deux parties. k) « Spécifications de Production » désigne les spécifications en vigueur à la Date de Commande telles que précisées dans la Carte Tarifaire.

l)« Publication » désigne un magazine, guide et/ou la Page Web, ou toute insertion numérique dans un Produit Numérique de FRANCE today, tel que convenu entre les parties et précisé dans le Bon d’Insertion,

m)« Éditeur » désigne FRANCE today

n) « Carte Tarifaire » désigne la Carte Tarifaire de l’Éditeur en vigueur à la Date de Commande et peut comprendre, entre autres, son barème de Tarifs Publicitaires, ses spécifications de production et ses conditions générales.

o) « Site » ou « Sites » désigne le ou les sites Web de l’Annonceur.

p) « Page Web » désigne le site france-today,fr ou toute page Web reliée à celui ci par un lien hypertexte.

q) « Produit Numérique FRANCE today» désigne la Page Web, l’application mobile FRANCE today, l’application tablette FRANCE today ou tout produit numérique que FRANCE today pourra publier à tout moment par la suite.

r) « Mandataire » désigne toute personne physique ou morale, ou toute personne autorisée à s’y substituer (sous mandataire), agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit du Bon d’Insertion.

    1. Aux fins des présentes Conditions Générales, sauf mention contraire :

a) les termes au singulier uniquement comprennent le pluriel et vice versa ,

b) les termes visant un ensemble seront réputés viser toute partie de cet ensemble,

c)toute expression des Conditions Générales introduite par le terme « ce qui inclut », « y compris », « en particulier » ou toute expression similaire est donnée à titre indicatif et ne limitera pas le sens des termes qui la précèdent, les intitulés employés dans les présentes Conditions Générales sont donnés pour en faciliter la lecture uniquement et n’auront pas d’incidence sur leur interprétation.

  1. Acceptation de la Publicité
    1. La passation d’un Bon d’Insertion en vue de l’insertion d’une Publicité dans la Publication vaudra acceptation des présentes Conditions Générales.

Toutes les Publicités doivent être transmises à l’Éditeur dans un format conforme aux Spécifications de Production après dépôt de la Commande d’Insertion dûment complétée et réception du paiement, en fonds immédiatement disponibles, conformément au Tarif Publicitaire applicable. L’Éditeur sera en droit de modifier son barème de Tarifs Publicitaires à tout moment.

En cas de modification de ces tarifs par l’Éditeur pendant la durée de tout Contrat, le Tarif Publicitaire en vigueur à la date du Bon d’Insertion continuera de s’appliquer à ce Bon d’Insertion pour une durée de six mois à compter de la notification de cette modification par l’Éditeur, après quoi les tarifs publicitaires modifiés s’appliqueront.

Au cours de cette période de six mois, l’Annonceur aura la faculté de résilier le présent Contrat. A défaut et à l’issue de ladite période de six mois, l’accord de l’Annonceur sur les nouveaux Tarifs Publicitaires sera réputé acquis.

    1. Conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, l’Annonceur peut passer un Bon d’Insertion par l’intermédiaire d’un Mandataire dûment désigné par lui au terme d’un contrat de mandat écrit.

Dans l’hypothèse de l’intervention d’un Mandataire, l’Annonceur devra informer l’Editeur de l’existence de ce mandat écrit et des limites qu’il entend lui donner.

L’Annonceur s’engage à informer sans délai l’Editeur de toutes modifications ou résiliation de mandat en cours de campagne par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce changement de situation ne sera opposable à l’Editeur qu’à compter de la réception de ladite lettre par l’Editeur.

3. Licence L’Annonceur accorde à l’Éditeur une licence mondiale, irrévocable et illimitée aux fins d’afficher, reproduire, copier, distribuer et transmettre la Publicité dans la Publication ; de créer un lien vers le(s) Site(s) ; et de concéder en sous-licence ces droits à des tiers, le cas échéant.

4. Modalités de Paiement
4.1 Le paiement des Tarifs Publicitaires et des autres sommes dues à l’Éditeur (y compris les  frais de production, de messages publicitaires tardifs et de numéro de boîte y afférents) sera exigible au moins sept jours avant la Date de Début de Campagne, sauf accord contraire écrit.
4.2 Si l’Éditeur a expressément accepté, par écrit, d’accorder à l’Annonceur un crédit, le délai de paiement du Tarif Publicitaire ne pourra pas être supérieur à 30 jours à
compter de la date de la facture concernée, sauf accord contraire écrit de l’Éditeur.
4.3 Toutes les sommes dues feront l’objet d’une facturation mensuelle à destination de l’Annonceur par l’Editeur. L’original de la facture est envoyé à l’Annonceur. Un double est adressé à son Mandataire.
4.4 L’Annonceur s’engage à joindre au paiement tous les renseignements utiles à ce règlement, en précisant le numéro de facture (le cas échéant) et la Date de Début de Campagne.
4.5 Toutes les sommes dues à l’Éditeur seront réglées à FRANCE today par chèque ou feront l’objet d’un paiement électronique (virement ou carte bleu) sur le compte bancaire de FRANCE today dont les coordonnées seront communiquées ,
4.6 Toutes les sommes dues à l’Éditeur lui seront réglées conformément au présent article 4, nonobstant toute contestation ou interrogation concernant l’un quelconque
des éléments de cette facture. Le délai de paiement de toutes les sommes dues est une condition essentielle des Conditions Générales.
4.6 À défaut de paiement à la date d’exigibilité, l’Éditeur se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires suivants :
a) la somme de 34 euros pour les frais de gestion au titre de chaque facture impayée au plus tard à la date d’exigibilité ; et
b) une indemnité de 136 euros.
c) conformément , à l’article L.441-6 du Code de commerce, les factures non réglées à échéance par l’Annonceur ou son Mandataire se verront appliquer les
pénalités pour retard de paiement calculés au taux de 10,05% par ans au prorata du nombre de jours de retard, décomptés dès le lendemain de
l’échéance, sur une base annuelle de 360 jours.
4.7 Les éventuels frais supplémentaires seront dus dans les 7 jours suivant la date de facture de l’Éditeur sur laquelle ceux-ci seront détaillés.
4.8 L’ensemble des tarifs et autres frais sont exprimés hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). L’Annonceur réglera à l’Éditeur, outre les sommes dues, le montant de la TVA (le cas échéant) imputable en bonne et due forme par l’Éditeur à l’Annonceur. Le cas échéant, une facture TVA comprise sera remise par l’Éditeur.

5. Modifications des Publicités
5.1 Nonobstant les garanties établies à l’article 10, l’Éditeur sera en droit, à son absolue discrétion, de refuser ou d’exiger la modification de tout visuel, contenu ou message se rapportant à une Publicité afin de :
a) se conformer aux obligations légales ou morales incombant à l’Éditeur ou à l’Annonceur ; ou
b) éviter toute violation de droits de tiers ; du Code des usages et de la publicité et l’ensemble des autres codes, consignes ou spécifications sous le contrôle général de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) ; de toute législation applicable ; ou des spécifications en matière de production et de qualité énoncées ou visées dans la Carte Tarifaire ; ou
c) se conformer aux spécifications en matière de production et de qualité énoncées ou visées dans les Spécifications de Production.

6. Droit de l’Éditeur de refuser de publier
L’Éditeur est en droit, à sa discrétion, de refuser de publier, ou d’omettre, suspendre, modifier, éditer, réduire la taille, redimensionner ou modifier la position de toute Publicité dont l’insertion est par ailleurs acceptée. Toutefois, l’Éditeur devra mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour se conformer aux exigences écrites précisées par l’Annonceur.

7. Modalités de dépôt
7.1 La Publicité doit être reçue par l’Éditeur au plus tard à l’Heure Limite du Message Publicitaire à la Date du Message Publicitaire et l’Annonceur s’engage à remettre la
Publicité au format indiqué par l’Éditeur dans les Spécifications de Production. Il incombe à l’Annonceur de vérifier l’exactitude de la Publicité.
7.2 Aucune réinsertion, aucun remboursement ni aucun ajustement des coûts ne sera effectué si une erreur, a faute d’impression ou omission ne détourne pas
significativement l’attention de la Publicité. Dans l’hypothèse où les contenus déposés auprès de l’Éditeur ne seraient pas conformes aux Spécifications de Production ou aux stipulations énoncées à l’article 7.1, l’Éditeur sera en droit soit, de refuser, soit de modifier la Publicité, selon les modalités énoncées dans les présentes Conditions
Générales.
7.3 Dans l’hypothèse où l’Annonceur déposerait la Publicité auprès de l’Éditeur après l’Heure Limite du Message Publicitaire, l’Éditeur sera en droit, à sa discrétion : a) de refuser cette Publicité, auquel cas celle-ci sera réputée annulée aux fins des présentes Conditions Générales ou b) d’en accepter l’insertion dans la Publication à une date
ultérieure.
7.4 Nonobstant et outre les droits de l’Annonceur prévus à l’article 7.3, dans l’hypothèse où l’Annonceur ne déposerait pas certains contenus (y compris, tout visuel ou texte se rapportant à la Publicité) nécessaires au lancement d’une Publicité sur un Produit Numérique FRANCE today ou dans un magazine ou guide plus tard à l’Heure Limite du Message Publicitaire, PACA today SARL se réserve le droit, à tout moment et à son absolue discrétion dans la limite du raisonnable, de facturer à l’Annonceur tout ou partie des Tarifs Publicitaires et autres sommes dues à l’Éditeur.

8. Conditions d’Annulation et de Résiliation
8.1 L’Éditeur ne sera lié par une notification d’annulation qu’à réception d’un écrit par celuici avant la Date d’Annulation.
8.2 Aucune instruction d’annulation, qu’elle soit donnée avant ou après la Date d’Annulation, ne modifiera (nonobstant le fait qu’elle ait pu être acceptée ou non par
l’Éditeur) l’obligation de l’Annonceur de régler cette Publicité.
8.3 L’Éditeur pourra considérer comme une annulation et sera en droit de résilier le présent Contrat sans délais moyennant notification par téléphone, télécopie, courriel ou courrier à l’Annonceur et se réserve en outre le droit, à son absolue discrétion, de
refuser de publier une Publicité :
a) en cas de cessation, réelle ou potentielle, de l’activité de l’Annonceur ;
b) en cas de non-règlement par l’Annonceur des sommes dues à l’Éditeur au plus tard à la date d’exigibilité ;
c) si l’Annonceur (i) n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité ou reconnaît ne pas être en mesure de s’acquitter de ses dettes ou est
réputé ne pas être en mesure de les acquitter, (ii) adopte une résolution en vue de sa liquidation (sauf en cas de fusion ou reconstruction solvable) ou fait l’objet d’une
ordonnance rendue à cet effet par tout tribunal compétent, (iii) conclut une convention, un concordat ou un accord volontaire avec ses créanciers ou se voit
désigner un administrateur, gestionnaire, liquidateur, syndic de faillite ou mandataire sur toute partie de ses actifs ou (iv) cesse, ou est susceptible de cesser,
son activité ; ou
d) l’Éditeur à des raisons valables de croire à un manquement de l’Annonceur aux termes du Contrat et ce manquement (réparable) se poursuit pour une durée de
quatorze (14) jours à compter de la réception d’une mise en demeure de l’Éditeur.
e) en cas de manquement aux présentes Conditions Générales.
8.5 En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations à sa charge en vertu du Contrat, la partie non-défaillante pourra la mettre en demeure d’y remédier par écrit.
Dans le cas où l’Annonceur manquerait à ses obligations de paiement, l’Editeur pourra également suspendre la communication au public des campagnes publicitaires.
Si la Partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement dans un délais de 15 (quinze) jours ouvrée suivant l’envoi de ladite notification par la Partie non-défaillante, il sera mis fin à la relation entre les Parties, dès l’expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, aux torts et griefs exclusifs de la Partie défaillante, et ce sans préjudice de toute action que pourra intenter la Partie non-défaillante à l’encontre de celle-ci.
8.6 Les remises ou tarifs publicitaires dégressifs ou réduits accordés par l’Éditeur au titre de séries ou d’un grand nombre de Publicités ne s’appliquent que si et seulement si les Publicités envisagées sont publiées dans leur intégralité (au moment où les tarifs sont convenus). Dans l’hypothèse où l’Annonceur annulerait ou ne validerait pas une série ou un grand nombre de Publicités, l’Annonceur renonce au droit de bénéficier d’une remise ou d’un tarif dégressif et les Publicités seront facturées et acquittées au tarif applicable en tout état de cause ou, par défaut, au tarif complet.

9. Propriété intellectuelle
9.1 Les droits de propriété intellectuelle sur tout visuel, message publicitaire, photographie et autre contenu provenant de l’Éditeur ou de ses salariés ou prestataires, mandataires ou sociétés affiliées ou créés ou modifiés par l’Éditeur dans le cadre de la modification de la Publicité seront la propriété exclusive de l’Éditeur, sans restriction ni réserve, pour une utilisation commerciale et non commerciale- pour tous usages pour toute la durée légale du droit d’auteur et pour le monde entier.
9.2 Dès lors que certains droits de propriété intellectuelle ne reviendraient pas de plein droit à l’Éditeur, l’Annonceur cède à l’Éditeur l’intégralité des droits sur tout message publicitaire, visuel, photographie et autre contenu figurant sur toute Publicité, y compris, notamment, les droits d’auteur sur les photographies déjà présentées par l’Éditeur et présentées à l’avenir, que ces photographies existent ou non à la Date de Commande.

10. Garanties
10.1 L’Annonceur garantit que :
a) en ce qui concerne une Publicité, il conclut un contrat avec l’Éditeur en qualité de mandant, nonobstant le fait que l’Annonceur puisse agir, directement ou indirectement en qualité d’agent publicitaire, d’acheteur média ou en toute autre qualité de représentant ;
b) la reproduction et/ou la publication de la Publicité par l’Éditeur, telle que déposée à l’origine ou modifiée conformément à l’article 7, : (i) ne constituent un manquement
à aucun contrat ni (ii) ne contrefont ni ne violent aucun droit d’auteur, brevet, marque, secret industriel ou autre droit de propriété intellectuelle de tiers et l’Annonceur sera seul tenu d’obtenir, maintenir en vigueur et acquitter l’ensemble de ces droits et licences, à savoir, pour éviter toute ambiguïté, l’ensemble des droits d’auteur nécessaires (y compris, notamment, l’ensemble des redevances dues au titre des droits d’auteur présents dans toute œuvre sous-jacente représentée dans la Publicité et les autres droits y afférents) ;
c) dès lors qu’elles sont de nature factuelle, les informations communiquées en rapport avec la Publicité sont sincères, exactes et complètes ;
d) en ce qui concerne toute Publicité destinée à la publication comportant le nom ou la représentation visuelle (photographique ou autre) de toute personne vivante et/ou de toute partie d’une personne vivante et/ou des propos grâce auxquels une personne vivante est ou peut être identifiée, l’Annonceur a obtenu l’autorisation de cette personne pour faire usage de son nom, de sa représentation et/ou de ses propos ;
e) en ce qui concerne toute Publicité destinée à la promotion de produits financiers], le contenu de la Publicité devra être en adéquation avec la législation en vigueur et
avoir été approuvé par l’Autorité de Régulation professionnelle de la Publicité (ARPP);
f) la Publicité ne peut présenter : (i) aucun contenu constitutif d’une violation de la vie privée, dégradant, diffamatoire, calomnieux, illicite, grossier, obscène, pornographique, incitant à la haine ou discriminatoire ; (ii) aucun contenu faisant la promotion d’une activité illicite, y compris, notamment, la promotion des jeux de
hasard, en cas d’interdiction, de substances illicites, du piratage informatique ou de la contrefaçon ; (iii) aucun contenu violant les droits personnels, marques
commerciales, marques de service, habillages commerciaux, désignations commerciales, logos, droits à l’image, droits d’auteur, droits de brevet ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers ; ni (v) aucun contenu que l’Agence sait être mensonger ou trompeur ;
g) la Publicité sera conforme aux exigences de toute législation applicable (y compris la législation secondaire, les règles des autorités de régulation légalement reconnues et les lois de l’Union européenne) en vigueur ou applicables, à tout moment, en France ; et
h) l’intégralité du message publicitaire présenté à l’Éditeur est licite, décent, honnête et sincère et respecte le Code des usages et de la publicité et l’ensemble des autres
codes, consignes ou spécifications sous le contrôle général de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) à tout moment.
10.2. L’Annonceur s’engage à exonérer l’Éditeur de toute responsabilité en cas de réclamations, frais, procédures, demandes, préjudices, dommages, dépenses ou mises
en cause (y compris les dommages-intérêts ou indemnisation versés par l’Éditeur sur recommandation de ses conseillers juridiques aux fins du règlement du différend par la voie transactionnelle), quelle qu’en soit la cause, en conséquence directe de tout manquement ou de toute défaillance de l’Annonceur à l’une quelconque des déclarations, garanties ou autres clauses énoncées aux présentes Conditions Générales ou prévues par la loi, ou en conséquence d’une réclamation de tiers fondée sur des faits qui, dûment motivés, constitueraient un manquement ou une défaillance de sa part.

11. Limitation de responsabilité
11.1 Toute plainte, réclamation ou demande (sauf si elle concerne une erreur visée par les stipulations de l’article 7 ci-avant), qu’elle porte sur la Publicité ou une facture, doit être notifiée par l’Annonceur dans les 28 jours suivant la Date de Début de Campagne, sous peine de nullité. Sans préjudice du droit de l’Éditeur d’être payé au titre de la Publicité :
a) en aucun cas la responsabilité totale de l’Éditeur au titre d’une erreur ou d’une omission ne dépassera les Tarifs Publicitaires ; et
b) aucune plainte, réclamation ou demande n’aura d’incidence sur l’obligation de l’Annonceur de régler les montants dus à l’Éditeur.
11.2 Sous réserve de l’article 11.5, en aucun cas l’Éditeur n’engagera sa responsabilité au titre de tout acte délictuel (y compris la négligence et la déclaration inexacte et
négligente), de toute fausse déclaration, de toute obligation réglementaire ou de l’un des préjudices ou dommages suivants (que ces préjudices ou dommages aient été
prévus, envisageables, connus ou non et que l’Éditeur ait ou non été informé de l’éventualité de tels préjudices, responsabilités, dommages ou frais) :
a) perte de chiffre d’affaires ;
b) perte de bénéfices réels ou prévus (y compris pour perte de bénéfices
contractuels) ;
c) perte d’usage de fonds ;
d) perte d’économies prévues ;
e) perte de ventes ou marchés ;
f) perte de temps d’exploitation ou perte d’usage ;g) perte d’opportunités commerciales ;
h) perte ou atteinte à l’image ou la réputation ;
i) perte, détérioration ou corruption de données ; ou

j) tout préjudice ou dommage indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la cause (y compris, pour éviter toute ambiguïté, si ce préjudice ou dommage est du type précisé à l’article 11.2 (a)- (j)).
11.3 La responsabilité de l’Éditeur ne sera pas engagée au titre de la perte de messages, visuels, photographies ou autres contenus que l’Annonceur garantit avoir
conservés en qualité et en quantité suffisante, à quelque effet que ce soit, le cas échéant.
11.4 Si l’Annonceur est un agent publicitaire ou autre mandaté par un tiers, il garantit qu’il est habilité par celui-ci à signer le Bon d’Insertion avec l’Éditeur et à accepter
les présentes Conditions Générales pour le compte du tiers et s’engage à exonérer l’Éditeur de toute responsabilité en cas de réclamation faite par ce tiers à
l’encontre de l’Éditeur suite à la publication de la Publicité par celui-ci.
11.5 Aucune clause des présentes Conditions Générales ne limitera la responsabilité de l’Éditeur à l’égard de l’Annonceur au titre de :
a) tout décès ou dommage corporel du fait de sa négligence ;
b) toute fausse déclaration frauduleuse ; ou
c) toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
11.6 L’obligation de l’Editeur se limite à une obligation de moyen, il ne peut notamment pas être tenu par une quelconque garantie de réussite de la campagne publicitaire
de l’acheteur.
12. Destruction des contenus publicitaires
L’Éditeur se réserve le droit de détruire l’ensemble des contenus se rapportant à la Publicité qui sont sous sa garde depuis douze mois après la fin de la campagne et pourra exercer ce droit sans en informer l’Annonceur. L’Annonceur doit fournir des instructions ou dispositions écrites explicites s’il souhaite que ses contenus soient conservés ou restitués

13. Confidentialité et Protection des Données
13.1 L’Annonceur s’engage vis-à-vis de l’Éditeur à :a) préserver la stricte confidentialité des informations transmises par l’Éditeur dans le cadre de la Publication, de la Publicité et/ou de l’activité de l’Éditeur ; et
b) ne partager aucune de ces informations avec des tiers (y compris, notamment, la presse et les médias) ; et
c) renvoyer toutes les questions posées par la presse et les médias concernant la Publication, la Publicité et/ou l’activité de l’Éditeur à ce dernier.
13.2 L’obligation visée à l’alinéa précédent ne s’appliquera à aucune information :

a) qui, avant sa transmission par l’Éditeur, était légitimement en la possession de l’Annonceur et à sa libre disposition ; ou
b) qui est par la suite divulguée à l’Annonceur, sans obligation de confidentialité, par un tiers qui ne l’a pas obtenue directement ou indirectement auprès de l’Éditeur ; ou
c) qui est ou tombe dans le domaine public sans faute ou manquement de l’Annonceur ou de ses mandataires, salariés, dirigeants et représentants respectifs ; ou
d) dont la divulgation est requise par la loi.
13.3 Les Parties déclarent se conformer aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la
loi du 6 août 2004 (la « Loi Informatique et Liberté »).
13.4 Si une partie obtient des données personnelles se rapportant à tout membre du personnel de l’autre partie ou de tout autre individu (les « Données à caractère
Personnel ») en conséquence des services rendus dans le cadre des présentes Conditions Générales, cette partie s’engage à :
a) ne traiter les Données à caractère Personnel que selon les instructions de l’autre partie et, à tout moment, en conformité avecla « Loi Informatique et Liberté » n°78-17
b) ne pas modifier, transformer ou changer, de quelque manière que ce soit, le contenu des Données à caractère Personnel ou ne pas divulguer ou autoriser la divulgation de toute partie des Données à caractère Personnel à un tiers, sauf accord exprès écrit ; et
c) prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires contre le traitement non autorisé et illicite des Données à caractère Personnel et contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelle des Données à caractère Personnel.
13.5 En cas de réception par l’une des parties d’une plainte, notification ou communication se rapportant directement ou indirectement au traitement des Données à caractère Personnel, celle-ci en informera immédiatement l’autre partie et lui fournira toute la collaboration et l’assistance utiles dans ce cadre, si nécessaire.
13.6 Les parties s’interdisent de transférer des Données à caractère Personnel hors de l’Espace économique européen sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.
13.6 Aux fins du présent article, « Données à caractère Personnel » et « traiter » auront la signification qui leur est attribuée par la Loi Informatique et Liberté » n°78-17.).
14. Applicabilité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque contrat de publication d’une Publicité, au même titre que les conditions supplémentaires susceptibles d’être énoncées dans la Carte Tarifaire. En cas d’incohérence entre les stipulations des présentes Conditions Générales, les conditions de la Carte Tarifaire et les conditions expresses du Bon d’Insertion, les stipulations du Bon d’Insertion prévaudront et les conditions énoncées dans la CarteTarifaire prévaudront.
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent l’intégralité des conditions antérieures de l’Éditeur et l’ensemble de la documentation déjà établie par l’Annonceur au regard des présentes conditions
15. Clauses diverses
15.1 Politique éditoriale : L’Éditeur impose une politique éditoriale totalement impartiale et, de convention expresse, les Annonceurs ne bénéficient d’aucune mention éditoriale en échange de l’affichage d’une Publicité dans la Publication.
15.2 Réponses à la Publicité : Bien que des efforts raisonnables soient consentis pour transmettre à l’Annonceur, selon ses éventuelles instructions ou dès que possible à
compter de leur réception par l’Éditeur, toutes les réponses à la Publicité, l’Éditeur décline toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage réputé
survenu du fait d’un retard de transmission ou de l’absence de transmission de ces réponses.
15.3 Concours ou offres spéciales : S’il est prévu qu’un concours ou une offre spéciale soit intégré à une Publicité, le détail complet devra être fourni à l’Éditeur lors de la
signature du Bon d’Insertion. L’Éditeur n’est pas tenu de fournir des coupons ou des feuillets détachables et leur absence n’aura pas d’incidence sur l’obligation de
l’Annonceur de régler le prix convenu.
15.4 Sous-traitance : L’Éditeur pourra sous-traiter à toute autre personne l’exécution des obligations souscrites par lui et exercer l’un quelconque des droits qui lui sont
accordés.
15.5 Retard et inexécution : L’Éditeur n’engagera pas sa responsabilité à l’égard de l’Annonceur en cas de retard ou de non-satisfaction de ses obligations au titre des
présentes Conditions Générales dès lors que son exécution est interrompue ou empêchée par une action ou non-satisfaction échappant à son contrôle raisonnable. Ce retard ou cette non-satisfaction ne constituera pas un manquement aux présentes Conditions Générales et le délai d’exécution sera prorogé d’une durée équivalente à celle durant laquelle l’exécution a ainsi été empêchée. Nonobstant ce retard ou cette non-satisfaction de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, l’Éditeur sera en droit de facturer à l’Annonceur les Tarifs Publicitaires et les autres sommes dues à l’Éditeur en intégralité, après réalisation de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.
15.6 Sauf mention contraire des présentes Conditions Générales, les droits et recours de chacune des parties au titre des présentes Conditions Générales :
a) s’ajoutent et ne sont pas exclusifs d’autres droits ou recours prévus par les présentes Conditions Générales ou le droit applicable ; et
b) ne peuvent faire l’objet d’une renonciation expresse que par écrit.
15.7 Aucun retard d’exercice ou absence d’exercice d’un droit prévu aux présentes Conditions Générales ne vaudra renonciation à celui-ci ou à tout autre droit.
L’exercice partiel d’un droit prévu aux présentes Conditions Générales n’empêchera pas l’exercice futur ou autre de ce droit ou de tout autre droit prévu
aux présentes Conditions Générales. Le fait de renoncer à se prévaloir d’un manquement aux termes des présentes Conditions Générales ne vaudra pas
renonciation à toute autre clause ou à tout autre manquement ultérieur à la même clause.
15.8 Indépendance des clauses : Le fait qu’une clause des présentes Conditions
Générales soit ou devienne illicite, nulle ou inapplicable dans tout territoire n’aura pas d’incidence sur :
a) la légalité, validité ou applicabilité, dans ce territoire, de toute autre clause des présentes Conditions Générales ; ni
b) la légalité, validité ou applicabilité, dans tout autre territoire, de cette clause ou de toute autre clause des présentes Conditions Générales.
Bien que les parties considèrent les clauses des présentes Conditions Générales raisonnables, après avoir consulté des juristes indépendants, en cas de constatation de l’illégalité, la nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs clauses, individuellement ou conjointement, les parties négocieront de bonne foi pour modifier cette ou ces clauses afin de produire, autant que possible, le même effet que celui qui aurait été produit par ces clauses nulles ou inapplicables.
15.9 Opposabilité : Une personne qui n’est pas partie aux présentes n’a aucun droit en vertu de l’article 1165 du Code civil (principe de l’effet relatif des
contrats)d’exécuter ou de bénéficier de toute clause des présentes Conditions Générales, ce qui n’empêchera toutefois aucun tiers de se prévaloir d’un droit ou
recours existant ou prévu par la législation française.
15.10 Droit applicable et attribution de compétence : Les présentes Conditions Générales et tout différend ou procédure né du fait ou dans le cadre de celles-ci (y
compris de nature non contractuelle) seront régis et interprétés conformément à
la loi française.
15.11 En cas d’action en justice ou procédure (a) née du fait ou dans le cadre des présentes Conditions Générales, de leur mise en œuvre ou de leurs effets ou (b) se
rapportant à des obligations non contractuelles nées du fait ou dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacune des parties se soumet irrévocablement à
la compétence des tribunaux français à l’exclusion de toute autre juridiction.